Personnes déplacées: protection temporaire

1997/0081(CNS)
OBJECTIF : rapprocher les politiques et pratiques nationales existant en matière de protection temproraire des personnes déplacées dans les Etats membres et intensifier la coopération en la matière dans le cadre d'une action commune. CONTENU : La proposition d'action commune vise à établir un cadre juridique unique - le "régime de protection temporaire" - pouvant être utilisé dans le cadre d'éventuelles crises survenant à la suite de déplacements massifs de personnes en Europe. L'objectif est de favoriser un meilleur rapprochement entre les politiques et pratiques nationales existant dans ce domaine et d'accroître la coopération entre Etats membres. Un partage équitable des responsabilités est prévu entre Etats membres (notamment en matière de répartition des personnes fuyant les régions en crise et en matière d'implications financières). Le dispositif prévoit plus particulièrement, qu'en cas d'afflux massif de personnes ayant besoin d'une protection internationale, le Conseil décide, à la majorité qualifiée, d'établir un régime de protection temporaire fixant pour ces personnes des "droits minimum" leur permettant de vivre dignement sur le territoire de la Communauté (logement, travail, accès à l'école, regroupement familial, aide sociale, soins) sans discrimination. A cet effet, une procédure commune est prévue en vue d'ouvrir et de mettre fin au régime de protection temporaire. Ce régime est revu chaque année et au moins six mois avant son interruption, sur la base d'un rapport de la Commission à transmettre au Parlement européen et au Conseil. Dans la rédaction de ce rapport, la Commission tient compte de la situation existant dans le pays d'origine, de l'application du régime dans les Etats membres ainsi que de ses implications financières. Si le Conseil décide de mettre fin progressivement au régime de protection temporaire, les personnes déplacées seront renvoyées dans leur pays d'origine. Pour l'organisation du retour, priorité sera donné au rapatriement volontaire. La proposition prévoit, en outre, que l'examen d'une demande d'asile introduite par un bénéficiaire d'un régime de protection temporaire ne pourra être reportée plus de 5 ans à compter de la date du début du régime. Le dispositif comporte une clause d'exclusion : le régime de protection temporaire pourra être refusé à toute personne dont on a des raisons de penser qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre, des crimes contre l'humanité, ou d'autres crimes graves de droit commun. Ce régime peut également être refusé à toute personne qui pourrait constituer une menace pour la sécurité de l'Etat où le régime a été mis en oeuvre. Après 5 ans de durée d'un régime de protection temporaire, les Etats membres devront examiner l'opportunité d'adopter des mesures à long terme en faveur des bénéficiaires de ce régime.�