Houblon: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 1696/71/CEE)

1997/0066(CNS)
OBJECTIF: modifier le règlement 1696/71/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon, en vue de faciliter l'adaptation du secteur aux besoins du marché, par le biais d'un renforcement du rôle des groupements de producteurs. CONTENU : par rapport à la situation actuelle, les modifications proposées se résument en quatre grands points: 1) l'octroi d'une aide annuelle forfaitaire à l'hectare basée sur des moyennes historiques, sans distinction aucune entre les différents groupes de variétés, et le paiement de cette aide à une date proche de la récolte. Cette aide est l'amalgame de deux aides existant dans le régime précédent, à savoir l'aide aux producteurs et la reconversion variétale. Elle s'élève à 450 ECU/ha. 2) la possibilité pour les membres d'un groupement reconnu de producteurs de commercialiser eux-mêmes - sans être pénalisés par une réduction de l'aide - tout ou partie de leurs produits s'ils y sont autorisés par le groupement. Celui-ci exerce un droit de contrôle sur les prix négociés entre les producteurs et les négociants et donne ou refuse son accord pour la conclusion des contrats. En cas de désaccord sur les prix proposés, le groupement de producteurs a l'obligation de reprendre l'offre à un prix plus élevé et de trouver un nouvel acheteur. 3) la possibilité d'effectuer la reconversion variétale sur une base permanente, c'est-à-dire sans limitation de surface et de temps, le paiement de celle-ci étant inclu dans l'aide forfaitaire par hectare. 4) la possibilité de retenir jusqu'à un maximum de 20% (dans le système actuel, le maximum est de 100%) de l'aide aux producteurs pour la réalisation de mesures spéciales: rationalisation et mécanisation des opérations de culture et de récolte; adoption de règles communes de production; reconversion variétale, actions de promotion, d'amélioration de la qualité et de recherche. Au cas où les groupements de producteurs ne commercialisent pas la totalité de la production de leurs membres, cette possibilité devient une obligation, le pourcentage dans ce cas étant toujours 20%. Au cours de la 5ème année suivant la mise en oeuvre du règlement, il est prévu une évaluation des mesures appliquées et de leur impact sur le secteur. �