Autorisations générales et licences individuelles dans le secteur des services de télécommunication (cadre commun)

La Commission accepte sans modification les 6 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture. Elle estime en particulier que ces amendements: - relèvent des préoccupations et des principes importants, qu'il faudra prendre en considération dans le cadre des futures initiatives communautaires éventuelles lorsque la directive sera réexaminée le 01/01/2000; - apportent des clarifications utiles quant à la portée des licences individuelles; - apportent, dans le domaine essentiel des nouveaux services, des garanties supplémentaires aux entreprises désireuses d'obtenir une licence; - clarifient utilement l'annexe. �