Moderniser et améliorer la protection sociale dans l'Union européenne

OBJECTIF : la présente communication répond à un double objectif: -indiquer les axes de modernisation possibles pour la protection sociale des Etats membres, -présenter des propositions pour un soutien au plan européen. CONTENU : Faisant le bilan du débat suscité par la communication sur "L'avenir de la protection sociale en Europe" (COS0329, 1995), le document rappelle tout d'abord que les systèmes de protection sociale des Etats membres représentent désormais plus de 28% du PIB global de l'Union. Sachant que les systèmes mis en place ont été créé, pour la plupart, après la guerre et que le contexte économique et social a largement évolué et est actuellement en pleine mutation, la Commission estime qu'il est urgent de les moderniser et de les adapter : .à l'évolution de la nature des emplois, .à l'évolution de l'équilibre entre sexes, .au vieillisement de la population, .au besoin de mieux coordonner les régimes nationaux de sécurité sociale pour les travailleurs migrants. En ce qui concerne spécifiquement les réponses apportées au document de 1995, la Commission relève 5 domaines-clés sur lesquels elle concentre ses analyses : -la protection sociale comme facteur productif : la Commission souhaite étudier la question du coût global et de l'ensemble des retombées positives des systèmes de protection sociale, en terme de cohésion sociale, de stabilité politique et de progrès économique ; -des systèmes de protection sociale plus favorables à l'emploi: il est urgent de s'interroger sur la façon de réformer la protection sociale et de faire évoluer la fiscalité dans le cadre d'une politique active de l'emploi. Cette réflexion reposera sur l'examen des meilleures pratiques en la matière. Il s'agit en particulier de voir comment transformer une assurance chômage palliative en une assurance dynamique d'employabilité, en liaison avec la tendance au développement de l'éducation tout au long de la vie. La Commission s'attaquera également à analyser les mesures prises par les Etats membres pour réduire les coûts salariaux indirects ainsi que les retombées de la fiscalité sur l'emploi. Elle s'emploiera également à analyser les problèmes que pose le passage progressif à la retraite (notamment en étudiant les possibilités de maintenir au travail les personnes âgées), les mécanismes induits par la garantie d'un salaire minimum et les effets positifs apportés par les politiques d'intégration (types de contrats d'intégration, durée, ...) ; -adapter la protection sociale au vieillissement de la population : la Commission entend élaborer des méthodes de prévision des dépenses et évaluer les éléments de réforme qui semblent les plus aptes à assurer la viabilité des régimes publics de pensions tout en préservant leurs valeurs essentielles de solidarité. Elle propose notamment d'étudier le cadre règlementaire qui permettrait, au niveau européen, d'assurer un environnement sûr aux régimes complémentaires de pensions par capitalisation. Parallèlement, elle se penchera sur les réformes en cours en matière de besoins des personnes dépendantes. Enfin, elle procèdera à une évaluation de l'incidence que la prévention pourrait avoir sur la réduction des coûts de santé et déterminera dans quelle mesure, et sous quelles conditions, l'introduction des mécanismes du marché dans les systèmes de santé peutcontribuer à la réalisation d'économies (tout en favorisant une meilleure qualité de service et en assurant l'accès de tous aux soins de santé) ; -adapter la protection sociale au nouvel équilibre entre sexes : il s'agit surtout de savoir comment concilier vie familiale et vie professionnelle. A cet égard, la Commission présentera des initiatives visant à relever les normes de prise en charge des enfants et des autres personnes dépendantes. Sur le plan de l'égalité des chances, la Commission entend se pencher sur les mesures prises par les Etats membres pour progresser vers une individualisation des droits sans mettre en péril la situation financière des femmes ; -améliorer la protection sociale des personnes qui se déplacent dans la Communauté : la Commission mettra en oeuvre une stratégie de réforme et de simplification du système de coordination de la protection sociale des travailleurs migrants. Elle entend notamment proposer une directive visant à trouver des solutions aux problèmes transfrontaliers se posant pour les régimes professionnels. En conclusion, la Commission invite l'ensemble des Etats membres et Institutions communautaires à engager un dialogue en la matière et propose de présenter un Rapport commun en décembre 1997 sur les suites à donner à cette réflexion générale. Elle invite également les partenaires sociaux et les ONG à s'associer au débat.�