Libre circulation: droit des ressortissants des pays tiers de voyager à l'intérieur de la Communauté
1995/0199(CNS)
Dans sa proposition modifiée, la Commission intègre deux types d'amendements approuvés par le Parlement européen :
a) ceux visant à compléter utilement le dispositif prévu :
- insertion d'un nouveau considérant prévoyant l'égalité de traitement en matière de déclaration de leur présence dans un Etat membre entre les bénéficiaires du droit de voyager et les citoyens de l'Union,
- insertion, parmi les catégories exclues du champ d'application de la directive, des personnes exerçant des activités lucratives ou non lucratives,
- limitation à six mois du titre de séjour,
- obligation claire à la charge du bénéficiaire du droit de voyager : à savoir celle de quitter l'Etat membre en cas de non-respect des conditions en vue de son séjour temporaire dans cet Etat.
b) ceux qui visent à asseoir le fondement communautaire de la proposition:
- ajout de la référence à l'article 3d) du traité d'Union qui inscrit davantage la proposition dans le cadre du marché intérieur,
- insertion de la date du 31.12.1992 dans la référence à l'article 7A du traité d'Union au premier alinéa de la proposition.
Enfin, la Commission reprend l'amendement du Parlement portant sur l'engagement des Etats membres à respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme et à n'éloigner vers un autre Etat membre aucun ressortissant devant bénéficier sur leur territoire d'une protection garantie en vertu de ce traité.�