Libre circulation des personnes: suppression des contrôles aux frontières intérieures

Dans sa proposition modifiée, la Commission intègre deux types d'amendements approuvés par le Parlement européen : -un amendement visant à compléter le dispositif prévu : .amélioration des définitions du "vol intra-communautaire" et de la "traversée maritime intra-communautaire" afin de les aligner sur celles prévues dans le cadre du projet de Convention relative au contrôle des personnes lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres et de la Convention de Schengen ; -deux amendements visant à asseoir le fondement communautaire de la proposition : .ajout de la référence à l'article 3d) du traité d'Union qui inscrit davantage la proposition dans le cadre du marché intérieur, .insertion de la date du 31.12.1992 dans la référence à l'article 7A du traité d'Union au premier alinéa de la proposition.�