4ème Convention ACP-UE: protocole relatif à l'adhésion de l'Afrique du Sud

OBJECTIF : approuver le protocole d'adhésion de l'Afrique du Sud à la IVe Convention de Lomé révisée par l'accord de Maurice le 04.11.1995. CONTENU : le projet de position commune du Conseil prévoit une "adhésion restreinte" de l'Afrique du Sud à Lomé IV révisée qui prévoit pour l'essentiel: -la participation de l'Afrique du Sud à toutes les institutions de Lomé ainsi qu'à tous les domaines de la coopération ACP-UE, -son éligibilité à tous les instruments de la Convention (y compris les aides visées à l'article 255 de la Convention concernant les aides aux réfugiés) à l'exception des ressources du Fonds européen de Développement et des préférences commerciales, -la participation des entreprises sud-africaines aux appels d'offres pour les projets financés par le FED dans tous les Etats ACP aux mêmes conditions que les entreprises européennes (dans le cas de l'Afrique du Sud, il n'y aura pas de "préférence ACP" pour les marchés FED, comme cela est le cas pour les autres pays ACP). Sur le plan technique, l'Afrique du Sud accepte : -la clause d'exclusion commerciale (ce pays ne bénéficiera pas des dispositions de Lomé en matière de préférences commerciales), -la clause de non-exécution et de droits de l'homme (au départ, l'Afrique du Sud désirait ajouter une déclaration unilatérale dans ce domaine, puis a retiré sa demande), -un article relatif aux déchets dangereux (ce pays a pleinement accepté les règles imposées aux autres pays ACP dans ce domaine), -un article relatif à la pêche (l'Afrique du Sud confirme sa volonté de négocier un accord de pêche avec l'Union), -un article dans le domaine du transport maritime (ce pays accepte le principe de l'accès sans restriction au trafic maritime, sur une base commerciale). En matière de cumul d'origine et d'accès aux appels d'offres financés par le VIIe FED un "accord procédural" devra être atteint, mais à une date ultérieure. Le projet de position commune comporte enfin une clause destinée à faciliter l'adhésion de l'Afrique du Sud à Lomé IV révisée, qui est actuellement en cours de ratification dans tous les Etats signataires. L'objectif est d'éviter une nouvelle procédure longue et fastidieuse d'approbation concernant spécifiquement l'adhésion de l'Afrique du Sud à Lomé et de permettre ainsi l'entrée en vigueur simultanée du protocole d'adhésion de l'Afrique du Sud et de LOME IV révisée.�