Exploitations agricoles : réseau d'information comptable sur les revenus et l'économie RICA (modif. règl. 79/65/CEE)

OBJECTIF: la proposition vise à modifier le règlement 79/65/CEE portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté. CONTENU: l'art. 15 (1) du règlement 79/65/CEE interdit d'utiliser les données comptables des exploitations et les autres renseignements individuels obtenus sur base du même règlement dans un but fiscal. Il est proposé de renforcer ces dispositions, afin d'interdire toute utilisation et divulgations des données fournies par les agriculteurs, sauf pour les buts visés à l'article premier dudit règlement, c'est-à-dire pour la détermination annuelle des revenus des exploitations agricoles relevant du champ d'observation de l'enquête et pour une analyse de l'activité des exploitations agricoles.