Surveillance des positions budgétaires ainsi que surveillance et coordination des politiques économiques
1996/0247(SYN)
La proposition modifiée de la Commission intègre un certain nombre d'amendements proposés par le Parlement européen et notamment ceux qui visent à:
- préciser l'objet du règlement;
- préciser que le Pacte de stabilité et de croissance est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable génératrice d'emploi;
- prévoir que les programmes de stabilité doivent contenir une description des mesures budgétaires et de politique économique qui sont mises en oeuvre et/ou envisagées pour réaliser les objectifs du programme et, dans le cas des principales mesures budgétaires, une évaluation de leurs effets quantitatifs sur le budget.
La proposition modifiée tient compte également des décisions arrêtées au Conseil européen de Dublin en décembre 1996 en étendant le champ d'application du règlement aux Etats membres non participants et à leurs programmes de convergence.
En outre, le texte a fait l'objet de modifications rédactionnelles mineures à la lumière des discussions poursuivies au sein du groupe de travail du Conseil sur l'UEM.
�