Accord CE/Afrique du Sud: accord de coopération scientifique et technique

1997/0112(CNS)
OBJECTIF : promouvoir la coopération scientifique et technologique entre la Communauté et l'Afrique du Sud dans le cadre de projets de recherche commun dans des domaines couverts par le 4e programme-cadre de R&D communautaire (1994-1998) et d'autres programmes-cadres ultérieurs. CONTENU : l'accord signé par la Commission au nom de la Communauté, le 05.12.1996 à Bruxelles, est destiné à permettre à la Communauté et à l'Afrique du Sud de tirer profit, sur la base du principe du bénéfice mutuel, des progrès scientifiques et techniques réalisés dans le cadre de programmes de recherche communs, grâce à : .la participation d'entités de recherche sud-africaines aux projets de RDT liés au IVe programme-cadre et la participation réciproque d'entités de recherche communautaires à des projets sud-africains, .la participation d'entités de recherche sud-africaines au programme spécifique de RDT dans le domaine de la coopération avec les pays tiers (dans ce cas spécifique, l'Afrique du Sud sera considérée comme un pays en développement); .l'utilisation partagée des installations de recherche, .des visites et échanges de chercheurs, la participation d'experts à des séminaires, symposiums,... .la mise en place de réseaux scientifiques et la formation des chercheurs, .des échanges d'informations sur les lois et règlements prévalant en matière de coopération scientifique, .tout autre projet d'intérêt commun décidé par les parties. -Aucun projet de recherche commun n'est valable au sens de cet accord sans la conclusion préalable d'un programme de gestion technologique commun (PGTC) décidé d'un commun accord entre les parties et comprenant, au moins, les principes régissant la propriété intellectuelle et l'utilisation des informations issues de la recherche commune. Une annexe à l'accord précise les principes qui régissent les PGTC (contrats conclus entre participants à une recherche commune). -L'échange d'informations utiles aux objectifs de l'accord est prévu ainsi que la protection efficace de la propriété intellectuelle ou le partage équitable des droits de cette propriété et des avantages économiques et sociaux qui en découlent (compte tenu des contributions respectives des participants). -Des dispositions sont prévues en matière de diffusion et d'utilisation des informations issues des projets de recherche communs (notamment, en ce qui concerne les informations à ne pas divulguer). -Les bénéficiaires sont la communauté scientifique, le secteur industriel et le grand public, grâce aux effets directs et indirects de la coopération. -L'accord est conclu pour la durée du IVe programme-cadre de recherche communautaire (1994-98) et peut être reconduit tacitement pour des programmes ayant trait à d'ultérieurs programmes-cadres de recherche. Une clause prévoit que l'une des parties (ou les 2) peuvent renoncer à l'accord, moyennant préavis de 6 mois. -Un comité mixte (CMCST) est institué qui gère les activités envisagées par l'accord. -L'accord est financé, côté communautaire, sur le budget del'Union (plus spécifiquement par la partie "coopération" du IVe programme-cadre) et sous réserve des disponibilités budgétaires annuelles (la fiche financière prévoit un montant de 110.000 Ecus/an). Il ne doit impliquer aucun transfert de fonds d'une partie à une autre (sauf dans le cas de la participation de centres de recherche sud-africains au programme spécifique de RDT relevant de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, où la Communauté seule financera les projets).�