Crédit à la consommation: taux annuel effectif global TAEG (modif. directive 87/102/CEE)

La Commission a retenu, intégralement ou partiellement, 6 des 8 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, et a modifié sa proposition originale en conséquence. Les changements sont les suivants: - abandon de l'idée de symbole qui devrait accompagner l'utilisation des termes "taux annuel effectif global"; - expression en années civiles ou en années normalisées (12 mois d'égale longueur, soit 30,41666 jours) de l'écart entre les dates utilisées pour le calcul; - transposition de la directive pour le 1er janvier 1999 au plus tard. A noter que la Commission n'a pas retenu l'amendement concernant la nécessité d'adopter une définition homogène des composantes du TAEG, en plus de l'harmonisation des méthodes de calcul. �