Fonds de Solidarité de l'Union: mobilisation pour catastrophes naturelles depuis Août 2002

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 (voir fiche de procédure ACI/2002/2216). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/1010/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité. CONTENU : La décision vise à mobiliser le Fonds de solidarité conformément à l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité. Une somme de 728 mios EUR est ainsi mobilisée en vue de venir en aide à certains États membres de l'Union et plusieurs pays candidats dévastés par les inondations désastreuses de l'été 2002. Les conditions d'éligibilité au Fonds sont détaillées dans le règlement du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (voir CNS/2002/0228). ENTRÉE EN VIGUEUR : 31.12.2002.�