Coopération au développement: aide exceptionnelle aux pays ACP lourdement endettés, initiative PPLE ou PPTE

OBJECTIF : proposer la mise en place d'un mécanisme permettant à 11 pays ACP lourdement endettés d'alléger leur dette vis-à-vis de la Communauté. Cette proposition constitue la réponse communautaire à l'"initiative pour le dette" proposée par la Banque Mondiale et le FMI en vue d'alléger la dette de certains pays particulièrement endettés (PPLE). CONTENU : A l'automne 1996, le Fonds Monétaire International et la Banque Mondiale décidaient de mettre en oeuvre un programme d'action international pour les pays pauvres lourdement endettés ("HIPC Debt Initiative") afin de permettre à ces pays de poursuivre des politiques saines et axées sur la croissance, de se concentrer sur un développement durable et de lutter contre la pauvreté. Actuellement 13 pays ont été répertoriés comme pouvant bénéficier d'une telle aide, parmi lesquels 11 Etats ACP pour lesquels la Communauté a une créance. Il s'agit du Burundi, de l'Ethiopie, la Guinée Bissau, Madagascar, le Mozambique, le Niger, le Rwanda, Sao Tome e Principe, l'Ouganda, le Zaïre et la Zambie (plus, le Myanmar et le Nicaragua, pour lesquels l'Union n'a pas de créances). La contribution communautaire à cette initiative viserait à : 1) accorder un appui supplémentaire au processus d'ajustement structuel décidé au cas par cas pour chaque pays ; 2) envisager un appui aux opérations de rachat de la dette commerciale ; 3) renforçer les mesures d'appui à la gestion de la dette ; 4) réduire la valeur actuelle nette de la dette des pays ACP envers la Communauté en refinançant les créances existantes sous forme d'aide non remboursables. Pour bénéficier de cette initiative, les Etats concernés devraient faire preuve d'une bonne performance économique pendant une certaine période. La créance communautaire vis-à-vis de ces pays s'élève à 595 Millions d'écus en valeur nominale dont 69% pour des prêts spéciaux du FED, 30% au titre de capitaux à risque et 1% de prêts BEI sur ses fonds propres. La valeur actuelle de cette créance représente environ 300 Millions d'écus. Le coût de l'initiative proposée avoisinerait environ 150 Millions d'écus pour la Communauté. Ce qui signifie concrètement que le coût annuel de ce mécanisme d'allègement de la dette ne dépasserait quelques dizaines de millions d'écus par an, en moyenne. Pour la Commission, l'affectation de 25 Millions d'écus par an au cours des 4 années 1997 à 2000 (soit 100 Mécus) paraît suffisante pour couvrir les besoins. D'autre part, pour financer le manque à gagner communautaire, la Commission propose que le coût de l'allègement des créances soit couvert par les remboursements de prêts financés par le FED. Une décision du Conseil autorisant l'affectation de ces remboursements à cette fin serait conforme à l'accord interne sur le financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de LOME IV.�