Aides pour les chantiers navals en restructuration

OBJECTIF: modifier, en l'actualisant, le règlement 3094/95/CE afin de permettre à la Commission d'autoriser des programmes d'aide en faveur de certains chantiers navals en cours de restructuration. CONTENU: il est prévu que la Commission peut déclarer de nouvelles aides au fonctionnement compatibles avec le marché commun, pour autant qu'elles respectent certains objectifs et plafonds spécifiques. Peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun: - dans le territoire de l'ancienne RDA, les aides au fonctionnement envisagées pour la période allant du 01/03/1996 au 31/12/1998 en faveur de MTW-Schiffswerft et Volkswert Stralsund à concurrence respectivement de 333 et 395 millions de DEM; - les aides envisagées en faveur des Chantiers navals helléniques, sous forme d'annulation de dettes à concurrence de 54,525 milliards de GRD, correspondant aux dettes liées aux travaux civils de ces chantiers au 31/12/1991 ainsi qu'aux intérêts et pénalités courus jusqu'au 31/01/1996; - les aides à la restructuration envisagées en faveur des chantiers navals publics espagnols, dans les limites d'un plafond de 135,028 milliards d'ESP. Il est prévu que la notification est accompagnée d'un programme de surveillance de l'utilisation effective des aides aux investissements et au fonctionnement ainsi que du respect du plan de restructuration et des limtes de capacité qui soit accepté par la Commission.