Protection des consommateurs: indication des prix des produits offerts aux consommateurs

La Commission reprend 18 des 22 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et modifie sa proposition en conséquence. Les amendements retenus par la Commission concernent notamment: a) la clarification et les précisions apportées au texte: la Commission reprend l'amendement visant à permettre aux Etats membres de ne pas appliquer l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure: - aux produits vendus dans les distributeurs automatiques; - aux marchands ambulants et aux vendeurs à domicile; - aux produits alimentaires vendus dans les hôtels, cafés, restaurants, débits de boissons, cinémas, théâtres, établissements d'enseignement, centres de loisirs, économats des lieux de travail, hôpitaux, cantines, etc... Est également repris l'amendement introduisant l'obligation pour les Etats membres de notifier plus spécialement le régime des sanctions applicables aux violations des réglementations nationales de transposition. b) la situation des petits commerces de détail: la solution du Parlement européen, déjà reprise par la Commission en première lecture, consistant à prévoir une période d'adaptation plus longue (six ans) que celle prévue initialement, est retenue. Pour faciliter l'application du dispositif, il est prévu une obligation d'information particulière sur les réglementations de transposition de la part des Etats membres pour les détaillants, surtout les petits commerces. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements concernant: - les modalités détaillées d'application de l'indication de prix; - l'obligation de double affichage euro/monnaie nationale au cours d'une période transitoire lors de l'introduction de la monnaie unique. �