Recherche RDT, 5ème programme-cadre CE 1998-2002: activités de recherche, de développement technologique et de démonstration

OBJECTIF: la proposition de décision vise à établir un 5ème programme-cadre communautaire pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). CONTENU: en présentant son projet de 5ème programme-cadre de recherche et de développement technologique 1998-2002, la Commission européenne a suivi une approche nouvelle dont les principales caractéristiques sont les suivantes: - concentration de l'effort de recherche sur un nombre limité d'objectifs pour éviter le saupoudrage des ressources; - attention accrue accordée à la diffusion et à l'exploitation des résultats; - flexibilité dans la mise en oeuvre et simplification des procédures administratives; - dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, mécanismes de décision allégés prévoyant l'adoption du programme-cadre à la majorité qualifiée. Parallèlement, un ensemble de critères objectifs détaillés a été établi pour définir le contenu du programme-cadre, regroupés en trois familles: a) la demande sociale, avec au premier chef l'impact sur l'emploi; b) le développement scientifique, technologique et économique, l'objectif fondamental étant le renforcement de la compétitivité de l'Union européenne; c) enfin, la "valeur ajoutée européenne". Afin de faciliter la concentration des efforts sur un nombre restreint d'objectifs, le 5ème programme-cadre est organisé en 6 grands programmes, définis en fonction des quatre actions prévues par le Traité pour la mise en oeuvre du programme-cadre: 3 programmes "thématiques" correspondant à l'action I du Traité (programmes de recherche); 3 programmes "horizontaux" correspondant aux actions II (coopération internationale), III (diffusion et valorisation des résultats) et IV (formation et mobilité des chercheurs). Les thèmes généraux de ces actions sont les suivants: - Programmes thématiques: a) découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème; b) développer une société de l'information conviviale; c) favoriser une croissance compétitive et durable; - Programmes horizontaux: a) affirmer le rôle international de la recherche européenne; b) innover et faire participer les PME; c) accroître le potentiel humain. Chacun des 3 programmes thématiques comprend: - une série d'"actions-clés" (16 sont proposées) liées à des objectifs économiques et sociaux majeurs pour le futur de l'Union; - des activités de recherche et de développement de technologies génériques; - des activités de soutien aux infrastructures de recherche. Dans un souci d'efficacité maximum, les programmes thématiques et horizontaux sont la fois complémentaires et liés, une des fonctions premières des programmes horizontaux étant d'aider à la mise en oeuvre harmonieuse des programmes thématiques. La Commission propose également d'introduire davantage de coordination à la fois entre les différentes actions du programme-cadre et avec les autres politiques de l'Union et les programmes de recherche nationaux; elle suggère aussi de renforcer les liens avec les cadres de coopération européenne COST et EUREKA. En outre, les articles 130 K, L et N du Traité CE seront exploités en complément aux autres actions du programme-cadre, notamment par la mise en oeuvre d'actions présentant un intérêt particulier pour un certain nombre d'Etats membres seulement. Afin d'accroître la flexibilité dans la gestion, et de répondre ainsi à des situations imprévues, il serait laissé à l'intérieur de chaque programme un "espace libre", c'est-à-dire des fonds susceptibles d'être mobilisés rapidement pour financer une action urgente. La Commission souhaite enfin améliorer les méthodes de gestion du programme-cadre: - en allégeant les procédures et en raccourcissant les délais de manière à faciliter l'accès aux programmes, notamment des PME; - en assumant pleinement son rôle d'exécution: l'essentiel du pouvoir d'exécution des programmes spécifiques serait conféré à la seule Commission, les comités de programmes ne se prononçant que sur la définition des programmes et la répartition indicative des montants, et non plus sur les mesures individuelles telles que la sélection des projets et leur financement. Pour ce qui concerne les aspects financiers et budgétaires, la Commission ne propose pas, à ce stade, d'enveloppe financière; elle le fera au moment où elle adoptera sa proposition de futur cadre financier immédiatement après la fin de la Conférence intergouvernementale, en juillet 1997. Toutefois, la Commission considère que le pourcentage du PNB de l'Union atteint par le 4ème Programme-cadre en moyenne entre 1995 et 1998 doit constituer un minimum pour l'enveloppe financière du 5ème Programme-cadre exprimée en pourcentage du PNB prévisionnel en moyenne entre 1999 et 2002. �