Sécurité sociale: travailleurs au chômage

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris la totalité des amendements approuvés par le Parlement européen. Il s'agit des amendements visant à : -assurer le maintien des prestations de chômage pour les chômeurs qui participent à une formation dans un autre Etat membre, pour autant que ces personnes soient en condition de bénéficier de ces mêmes prestations dans les mêmes conditions de formation dans leur Etat d'origine, -prévoir, si l'Etat compétent pour les prestations de chômage d'un travailleur frontalier est le Luxembourg, que la période transitoire pour le remboursement des prestations entre institutions compétentes soit réduite à 5 ans (au lieu de 10), -supprimer l'exception de la Belgique suite à l'interprétation très restrictive de la Cour de Justice dans l'arrêt Spataro du 13.06.1996 (aff. C-170/95).�