Statut des fonctionnaires des CE: durée du mandat du Comité du personnel des agents de la Communauté

OBJECTIF : modifier l'annexe II du statut des fonctionnaires des Communautés (Comité du personnel) afin que la durée du mandat du Comité du personnel puisse être portée de 2 à 3 ans. CONTENU : Vu le nombre de contraintes à la fois statutaires et d'intendance (taille des institutions communautaires et éparpillement de ses services à Bruxelles) liées à l'organisation, la gestion et au déroulement des élections du Comité du personnel, la Commission propose que le mandat de ce dernier soit porté de 2 à 3 ans, sans pour cela empêcher que ce mandat puisse être fixé pour une durée moins longue (minimum un an).�