Denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. Directive-cadre

La proposition de la Commission européenne a été scindée en deux parties donnant lieu à deux positions communes qui prévoient l'adoption simultanée: - d'une directive-cadre arrêtant les dispositions générales d'une part, et - d'une directive d'application établissant, sans préjudice de la liste positive définitive, une liste positive initiale des denrées et ingrédients alimentaires pouvant être traitées parionisation. Les textes adoptés ont pris en considération la plupart des 35 amendements déposés lors de la première lecture. La position commune pour la directive-cadre prévoit que la Commission soumettra, au plus tard le 31/12/2000, une proposition visant à l'adoption de la liste positive définitive qui viendra compléter la liste positive initiale. Jusqu'à l'adoption de la liste positive définitive, les Etats membres peuvent: - si certaines conditions sont remplies, maintenir ou autoriser le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires; - dans le respect du traité, maintenir des interdictions nationales tant pour l'ionisation sur leur propre territoire que pour la commercialisation de denrées ou ingrédients alimentaires traités par ionisation, à condition que la denrée ou l'ingrédient alimentaire ne figurent pas sur la liste positive initiale. La position commune prévoit également: - l'étiquetage complet sans seuil d'exemption pour les ingrédients ionisés, faisant partie d'ingrédients composés, eux-mêmes inclus dans des produits finis; - l'obligation des Etats membres d'informer la Commission des contrôles effectués dans les unités d'irradiation et lors de la commercialisation des produits; - l'utilisation des méthodes normalisées comme méthodes de référence, pour la détection des aliments ionisés. �