Les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté pour 1997

OBJECTIF : présentation des grandes orientations de politiques économiques des Etats membres et de la Communauté pour l'année 1997, insistant sur le retour et la consolidation d'une croissance plus créatrice d'emplois. CONTENU : Selon la Commission, depuis 1996, une reprise modérée de l'activité économique a pris corps dans la Communauté : la croissance est passée de 1,6% en 1996 à 2,4% en 1997 et serait de l'ordre de 2,8% en 1998. A partir de ce constat, la priorité des Etats membres doit être accordée à 2 préoccupations fondamentales: .bien que l'on puisse tabler sur un croissance modérée de l'emploi à court terme, il est nécessaire de tout engager pour réduire le chômage de manière significative, .malgré des progrès notables en terme de stabilité des prix et d'assainissement des finances publiques, de nouveaux progrès sont nécessaires si l'on veut qu'un nombre maximal d'Etats participent à l'EURO, dès 1999. Dès lors, les grandes orientations de politiques économiques de la Commission pour 1997 reposent sur une stratégie en deux axes: 1) une politique macro-économique visant à renforcer la croissance et la stabilité : -l'Union doit se fixer pour but de ramener l'inflation moyenne à 2% et s'y tenir à moyen terme, -les Etats membres doivent s'efforcer d'atteindre une situation budgétaire proche de l'équilibre voire excédentaire dans des conditions normales (3% ne serait pas un objectif à terme mais une "limite") : à cet égard, la Commission insiste dans ses orientations pour que la priorité soit accordée : .à la réduction des dépenses publiques plutôt qu'à l'augmentation des recettes fiscales, néfastes à la croissance, .à l'application de mesures structurelles de limitation des déficits ayant un impact durable, plutôt que de recourir à des mesures ponctuelles, .à l'investissement : les dépenses publiques devraient privilégier l'investissement, notamment en faveur des infrastructures, des ressources humaines et des réformes du marché du travail, .à la coopération dans le domaine fiscal : les Etats membres devraient coopérer plus étroitement dans ce domaine afin d'éviter toute distorsion dans le fonctionnement du Marché intérieur. Ils devraient notamment étudier la possibilité d'élaborer un code de conduite en la matière. -grâce à l'intensification du dialogue social, la politique salariale devrait continuer à intégrer, à la fois, les objectifs de stabilté des prix et de rentabilité des investissements ; 2) des réformes structurelles pour favoriser la croissance et l'emploi : pour la Commission, les Etats membres doivent intensifier leurs efforts pour moderniser leurs marchés des biens et des services ainsi que leur marché du travail, en procédant à des réformes structurelles ambitieuses. L'Union doit notamment renforcer les effets positifs du Marché unique en prenant de nouvelles initiatives en matière de services (construction, banque et assurance), de marchés publics, d'aides d'Etat et de déréglementation. Le cadre juridique actuel doit être appliqué de manière adéquate et étendu à d'autres domaines tels que la fiscalité, le droit des sociétés et la libéralisation du secteur de l'énergie et des télécommunications. De nouvelles mesures sont également nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché du travail : il faut : -accroître la flexibilité des salaires en tenant compte des niveaux de qualification et des différences régionales, -réduire les coûts de main-d'oeuvre non salariaux ou alléger l'impôt sur le revenu pour les bas salaires, -introduire plus de flexibilité dans l'aménagement du temps de travail (temps partiel sur une base volontaire, par exemple), -réformer les systèmes fiscaux et de protection sociale.�