La législation alimentaire dans l'Union. Livre vert

OBJECTIF : présentation d'un Livre vert sur la législation européenne en matière de denrées alimentaires visant à lancer un large débat au sein des institutions communautaires, des Etats membres et des milieux intéressés sur la question de savoir si la législation alimentaire actuelle répond aux exigences des consommateurs, des producteurs, des transformateurs et des négociants. La consultation devrait, en outre déterminer,: .si les systèmes de surveillance et d'inspection fonctionnent de manière satisfaisante; .la manière selon laquelle la législation alimentaire communautaire pourrait être développée à l'avenir. CONTENU : La législation alimentaire est un domaine d'intérêt public. Un haut niveau de sécurité et de contrôle public est nécessaire pour garantir une alimentation sûre et saine, ainsi qu'une protection efficace des autres intérêts des consommateurs. Actuellement, la plus grande partie des législations nationales en matière de denrées alimentaires a fait l'objet d'une harmonisation dans le cadre de l'établissement du marché intérieur et de la politique agricole commune. En particulier, des normes de qualité ont été adoptées pour bon nombre de denrées alimentaires d'origine agricole. Toutefois, il n'existe actuellement pas de texte législatif général définissant clairement les principes fondamentaux et obligations des parties concernées dans le domaine des denrées alimentaires. Ainsi, par le biais de son Livre vert, la Commission entend recueillir les commentaires des milieux intéressés sur une série de questions telles que notamment : -Est-il possible d'appliquer à la production agricole et à l'industrie agro-alimentaire les mêmes règles générales, malgré les différences existant entre ces deux secteurs ? -Faut-il étendre à la production agricole primaire le principe de la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux ? -Comment appliquer au mieux le principe de subsidiarité à la législation des produits alimentaires (avec une définition claire de la "denrée alimentaire") ? -Comment garantir l'indépendance et l'objectivité des conseillers scientifiques et des comités ? -Comment faire en sorte que le marquage et l'étiquetage ne soient pas inutilement détailllés, tout en étant sûr qu'ils contiennent bien les informations utiles aux consommateurs. Les mileux intéressés, les institutions communautaires et les autorités nationales sont invités à faire parvenir à la Commission leurs observations sur les thèmes abordés par le Livre vert avant le 31.07.1997. Sur la base des commentaires reçus, la Commission devrait se prononcer sur les actions à entreprendre en la matière. Ces actions pourraient comporter : .la présentation d'une proposition de directive générale sur la législation alimentaire communautaire, .le renforcement ou la modification des dispositions législatives existantes. Eléments de cette nouvelle législation : 1) La Commission estime qu'une large consultation des partenaires sociaux lors de l'élaboration de la législation alimentaire est un bon moyen de s'assurer que celle-ci remplit bien sesobjectifs. Les partenaires sociaux pourraient être encouragés à participer plus activement à l'évaluation des coûts et des avantages des nouvelles législations proposées. 2) Elle considère également qu'un recours accru aux règlements plutôt qu'aux directives renforcerait la transparence de la législation et éviterait les problèmes de transposition tardive et incorrecte dans les lois nationales. (la directive resterait néanmoins l'instrument de choix pour la législation-cadre). 3) En matière d'hygiène, la Commission considère qu'il faut en priorité s'assurer de l'existence d'un ensemble cohérent de règles communautaires. La meilleure façon d'y parvenir serait d'appliquer de façon généralisée des principes communs et de limiter les réglementations normatives aux cas pour lesquels elles sont jugées indispensables. Il s'agit de maintenir une souplesse suffisante dans la conception et la mise en oeuvre des réglementations relatives à l'hygiène alimentaire, afin de garantir un niveau de protection élevé sans imposer de charges inutiles aux entreprises. 4) Dans le domaine de l'étiquetage, des règles contraignantes devraient permettre aux consommateurs d'accéder aisément aux informations essentielles concernant les denrées alimentaires. Il est nécessaire de trouver un juste équilibre qui garantisse aux consommateurs l'obtention de toutes les informations utiles tout en évitant les prescriptions inutilement détaillées. 5) L'existence d'avis indépendants et faisant autorité est d'une importance capitale. Des mesures doivent être prises pour permettre une coordination centrale du nombre, du champ d'action, de la composition et des activités des comités scientifiques, afin de garantir un haut niveau de compétence et une parfaite cohérence des avis scientifiques. Tous les moyens doivent être mis en oeuvre pour que les conclusions scientifiques soient présentées d'une manière claire et convaincante. En outre, les préoccupations des consommateurs doivent également être prises en considération lors du processus de prise de décision. 6) En ce qui concerne la responsabilité des producteurs, la législation doit clairement définir les responsabilités à tous les niveaux (producteurs, transformateurs, distributeurs et détaillants) concernant la fourniture d'aliments sûrs et sains, propres à la consommation humaine, de qualité donnée et dûment identifiés, ainsi que les responsabilités des autorités de contrôles compétentes. L'extension de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux à la production agricole primaire permettra d'améliorer le niveau global de protection des consommateurs. La Commission considère néanmoins que cette extension ne saurait dispenser la mise en place de règles appropriées sur la sécurité des produits et des systèmes de contrôle officiels. 7) Les sanctions prévues en cas d'infraction à la législation communautaire relative au marché intérieur doivent être équivalentes à celles fixées sur le plan national : à savoir effectives, proportionnées et dissuasives. Afin de garantir la mise en oeuvre des règles imposées, la Commission estime qu'il convient de faire davantage appel aux comités permanents pour examiner les questions d'interprétation de la législation communautaire et d'étudier les problèmes imprévus pouvant surgir lors de sa mise en oeuvre.�