Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

La position commune du Conseil prend en compte un certain nombre d'amendements du Parlement européen et s'écarte de la proposition de la Commission. Les principaux points sur lesquels se prononce la Conseil sont les suivants: a) les définitions: le Conseil a introduit des exceptions en ce qui concerne la définition des "biens de consommation", puisqu'il exlut tous les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice, l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité et en qualité déterminée, ainsi que l'électricité. Est également prévue la possibilité pour les Etats membres d'exclure les ventes aux enchères de biens d'occasion à condition que le consommateur soit présent lors de la vente. Une définition du terme "réparation" est également introduite; b) la hiérarchisation des droits du consommateur: sur ce point, le Conseil a choisi son propre modèle tout en se rapprochant du principe retenu dans la solution proposée par le Parlement européen. Selon la position commune, le consommateur aura tout d'abord le choix entre la réparation et le remplacement sans frais du bien défectueux, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné, et pourra ensuite demander la réduction du prix ou la résiliation de la vente si les deux premières possibilités sont irréalisables, disproportionnées ou n'ont pas été exécutées dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Cependant, la résiliation de la vente ne pourra pas être demandée si le défaut est seulement mineur. Il est également précisé qu'un dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à une autre solution possible, sont déraisonnables compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, tout en tenant compte du fait que le dédommagement proposé ne représente pas un inconvénient majeur pour le consommateur. c) la mise en oeuvre des droits du consommateur: la position commune précise que, en cas de remboursement du prix d'achat, les Etats membres pourront prévoir que le montant de ce remboursement sera réduit en fonction de l'usage que le consommateur aura déjà fait du bien. Concernant le droit de résiliation du contrat, les modalités pour l'exercice de ce droit seront déterminées par le droit national de transposition et le remplacement ne sera généralement pas possible pour les biens d'occasion. Le vendeur et le consommateur pourront dans tous les cas trouver une solution amiable à leur litige, et les Etats membres pourront prévoir, en cas de réparation, de remplacement ou de négociations entre les parties en vue d'un accord amiable, la suspension ou l'interruption du délai de garantie. Le Conseil s'est également prononcé sur d'autres points importants: - la fixation d'un délai de garantie unique de deux ans, et la possibilité pour les parties de réduire ce délai dans la limite de un an pour les biens d'occasion; - la possibilité pour les Etats membres d'introduire une obligation de notification du défaut au vendeur de la part du consommateur, dans un délai de deux mois après la découverte du défaut, afin de pouvoir bénéficier de ces droits; - le délai de trois ans imparti aux Etats membres pour transposer la directive; - et enfin, un rapport de la Commission sur l'application de la directive dans lequel elle étudiera la question de l'introduction de la responsabilité directe du producteur vis-à-vis du consommateur.