Décharge 1996: budget général CE

OBJECTIF : proposer un plan d'action pour la réforme du transit douanier en Europe dont le principal objectif est de renforcer l'efficacité et la sécurité du transit douanier communautaire. Le plan d'action qui couvre à la fois les aspects internes (procédures douanières de la Communauté) qu'externes (dépassant le champ d'application du territoire douanier commun) de la politique douanière s'appuie sur 5 lignes de force majeures : .simplicité et cohérence du système pouvant être facilement compris et appliqué par les douaniers et les opérateurs, .modernité des procédures mises en place (informatisation), .adaptation à la diversité des opérations et des situations, .augmentation de la prévention de la fraude et de la protection des intérêts, .disponibilité accrue de l'information. CONTENU : l'adoption de ce plan d'action pour la réforme du transit douanier fait suite à la publication par la Commission en octobre 1996, d'un rapport et d'une communication sur le transit douanier dans laquelle elle mettait en évidence les faiblesses du système actuel : -saturation des procédures documentaires, -fragilisation de la sécurité du système, -fraude impliquant des montants considérables, etc... Elle répond également aux conclusions de la commission temporaire d'enquête du Parlement européen sur le transit (12.03.1997). Le plan d'action présente l'ensemble des mesures réglementaires et opérationnelles que la Commission entend présenter pour renforcer l'efficacité et la sécurité du transit douanier ainsi que la protection des intérêts financiers des Etats membres et de la Communauté. Le plan intervient également dans le cadre du programme d'action communautaire "Douane 2000" (voir fiche de procédure COD95087) visant à renforcer la coopération des administrations douanières et à atteindre un niveau d'intégration comparable à celui d'une administration communautaire unique. Les principales mesures envisagées sont les suivantes : -renforcement de la coopération administrative douanière et concrétisation d'une approche commune dans la prévention de la fraude entre les 23 pays concernés (Etats membres de l'Union européenne, pays de l'AELE, Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie); -constitution d'équipes mixtes d'inspection des services douaniers pour s'assurer de l'application de la réglementation par les administrations douanières; -élaboration d'une nouvelle convention unique de facilitation douanière européenne qui remplacerait les différents cadres juridiques coexistant actuellement; -conclusion d'un "memorandum of understanding" douanes/opérateurs qui concrétiserait les responsabilités et les engagements réciproques; -élaboration dans chaque pays d'un plan national de gestion des procédures de transit de manière à améliorer les délais de renvoi de l'exemplaire 5 du document "T" et les délais d'apurement des procédures; -création d'un réseau européen de coordinateurs nationaux et de correspondants locaux dans chaque grand bureau de douane; -affirmation claire de la responsabilité des opérateurs (principal obligé) concernant la vérification et la maîtrise matérielle des marchandises qui lui sont confiées et le suivi desopérations de transit qu'il engage; -recours plus fréquent au scellement des véhicules, qui devront désormais être agréés à cet effet et porter une plaque "T" (comme cela est le cas pour les "TIR"); -mise en place d'un organe commun d'enquête et d'une cellule pénale au plan communautaire; -harmonisation des pouvoirs des agents des douanes pour assurer un niveau de sécurité homogène en tout point du territoire couvert; -modulation du montant et de la nature de la garantie en fonction des risques encourus et réexamen des dispenses de garantie lors des opérations de transit par mer, air et chemins de fer; -réorganisation des procédures de recourvement pour assurer un traitement équitable des débiteurs et remédier aux difficultés résultant de la diversité des territorialités fiscales; -amélioration de la formation des douaniers des 23 pays par la diffusion d'un manuel pratique sur le transit, appuyé par des actions de formation.�