Politique anticorruption de l'Union

OBJECTIF: le but de la présente communication est de présenter les principaux éléments d'une politique globale de l'Union contre la corruption. CONTENU: la Commission européenne estime qu'il est de l'intérêt de l'Union de formuler une stratégie anticorruption cohérente tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de ses frontières tout en respectant pleinement les règles internationales en matière de pouvoir juridictionnel. Cette stratégie devrait englober le commerce international et la concurrence, les dépenses extérieures et les ressources propres de la Communauté, la coopération et la stratégie de pré-adhésion. La présente communication ne préconise pas une harmonisation complète des législations et des politiques des Etats membres en matière de corruption. Toutefois, une démarche commune au niveau de l'Union est souhaitable dans certains domaines clés: 1) Corruption et droit pénal. L'idéal serait que dans l'Union, la législation en cette matière couvre la corruption des fonctionnaires de la Communauté, des fonctionnaires d'autres Etats membres, des fonctionnaires n'appartenant pas à l'Union et la corruption dans le secteur privé. Dans cette perspective, la Commission suggère que les Etats membres: - s'engagent à ratifier et à mettre en oeuvre le premier protocole à la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes avant la mi-1998; - s'engagent à adopter et à ratifier avant la fin de l'année 1998 le projet de convention sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires de l'Union ou de ses Etats membres; - parviennent à un accord sur l'incrimination de la corruption de fonctionnaires étrangers et que cet accord soit ouvert à autant de pays que possible. A cet égard, La Commission soutient l'adoption d'une position commune, sur la base du 3ème pilier (Justice et Affaires intérieures). La Commission souhaite également que la corruption privée soit incriminée sur la base du 3ème pilier et elle soutient l'adoption d'une position commune dans le cadre des négociations en cours au Conseil de l'Europe. 2) Déductibilité fiscale. Dans un premier temps, la Commission soulèvera auprès des Etats membres, dans les instances appropriées, la question de la déductibilité fiscale des pots-de-vin en vue d'aboutir à un consensus sur la suppression de ces dispositions dans le cadre d'une action concertée. 3) Le marché unique et les autres politiques internes. - marchés publics: à la suite de la consultation lancée par le Livre vert (voir COS0509), la Commission examinera comment l'application des dispositions relatives au marchés publics peut être améliorée pour lutter contre la corruption; - transactions financières: à l'issue de la phase consultative du Livre vert sur "le rôle, le statut et la responsabilité du contrôleur légal des comptes dans l'Union européenne", la Commission présentera une communication, concernant des propositions concrètes sur la manière d'accroître l'efficacité des directives comptables et de leur application dans la lutte contre la corruption; - institutions financières: les Etats membres devraient considérer le blanchiment des recettes de la corruption comme undélit. La Commission a déjà fait une proposition officielle dans ce sens dans le projet de "Deuxième protocole" en ce qui concerne la corruption portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté; - autres mesures et politiques: la Commission réfléchira à la possibilité d'introduire un système de listes noires et d'engagements anticorruption applicable aux domaines faisant l'objet de financements communautaires. Elle proposera l'adoption d'une position commune sur la question d'actions civiles anticorruption. Enfin, les Etats membres devraient examiner et, au besoin, amender la législation existante pour que les personnes qui dénoncent des cas de corruption soient protégés contre d'éventuelles représailles. 4) Assistance extérieure et coopération. La Commission définira une stratégie anticorruption dans le domaine de la coopération avec les pays tiers bénéficiant de l'assistance communautaire ou qui ont conclu des accords de coopération ou d'assistance avec la Communauté. Elle réexaminera ses règles en matière de marchés publics et de contrats applicables à l'aide aux pays tiers en s'efforçant d'harmoniser les règles appliquées aux différents groupes de pays. Cette révision s'étendra à la question des sanctions à prendre contre des entreprises convaincues de corruption. De plus, il conviendrait de prévoir des programmes anticorruption spéciaux, en particulier dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale. On pourrait également envisager d'insérer le principe de "bonne gestion" dans tous les accords internationaux d'assistance, de coopération et de développement et d'inscrire des clauses anticorruption dans les contrats bénéficiant d'une aide. Enfin, la Commission insistera pour que soit adoptée une ligne politique ambitieuse et coordonnée de lutte contre la fraude dans toutes les enceintes internationales appropriées, y compris au G7 lors de sa réunion de juin 1997 à Denver. �