Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers de la Communauté. Programme de travail 1997-1998, rapport 1996

OBJECTIF: présentation par la Commission européenne du programme de travail 1997/1998 en matière de lutte contre la fraude. CONTENU: le présent programme de travail renforce la présence sur le terrain et poursuit la politique de partenariat avec les autorités nationales. Il vise également un renforcement de la législation pour assurer la compatibilité des normes nationales juridiques de la coopération transnationale. Les efforts se concentreront sur 6 thèmes: - détection des irrégularités; - recouvrement des montants concernés; - prévention de la fraude et étanchéité de la législation; - sanctions administratives et dissuasion; - espace judiciaire pour la protection des intérêts financiers de l'Union; - préparation de l'élargissement et relation avec les pays non membres. Dans chacun de ces thèmes, les orientations SEM 2000 relatives à la gestion financières seront mises en oeuvre. L'accent sera mis sur le volet prévention, en particulier sur la qualité et l'applicabilité des législations. Pour ce qui concerne le domaine douanier, les principes dégagés dans le programme "Douane 2000" seront mis en oeuvre. Quelques priorités méritent d'être relevées: - priorité sera donnée aux recommandations du Parlement européen sur le renforcement de la coopération douanière dans le domaine du transit. Priorité sera aussi accordée au renforcement du contrôle des régimes préférentiels accordés aux pays tiers afin de mieux prévenir et combattre la fraude; - dans le domaine de la fiscalité indirecte, un renforcement de la coopération avec les Etats membres au niveau de l'Union sera mis en place afin d'améliorer le fonctionnement des systèmes de TVA et accises au sein du marché intérieur; - des actions antifraudes seront développées dans certains pays tiers, en particulier dans les nouveaux Etats indépendants ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale. La Commission note que depuis 1994, quelques Etats membres ont créé des structures spécialisées pour la protection des finances européennes, d'autres ont pris des dispositions pour renforcer la coopération avec la Commission. Il s'agit là de signes positifs et encourageants. A noter que quelques aspects de l'action visant les Etats membres, comme une collaboration étroite et un travail en réseau, font également partie du programme de travail.