Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers de la Communauté. Programme de travail 1997-1998, rapport 1996

OBJECTIF: le VIIème rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers et la lutte contre la fraude dresse le bilan de toutes les actions engagées dans ces domaines. Ce rapport 1996 vise également à rappeler le chemin parcouru depuis la mise en place en 1994 de la nouvelle stratégie de la Commission, et à faire ressortir les perspectives et les priorités pour l'avenir. CONTENU: selon le rapport annuel de la Commission européenne, le volume global des irrégularités (affectant les recettes et les dépenses), détectées par les Etats membres et la Commission s'élève à 1,3 milliard d'écus en 1996, sur un budget total de 82 milliards d'écus. En comparaison, le chiffre pour 1995 était de 1,1 milliard d'écus. Sur l'ensemble de l'année, quelque 4 500 cas ont été détectés par les services douaniers et financiers des Etats membres et par l'unité anti-fraude de la Commission européenne, l'Uclaf. - Dans le domaine des ressources propres traditionnelles (TVA, droits de douanes et droits agricoles), l'impact des irrégularités s'élève à 5,8% (787 millions d'écus) des recettes perçues à ce titre en 1996 par les Etats membres pour le compte de la Communauté (2 000 cas environ). Cet impact, en augmentation, était de 3,6% en 1995. Il s'est agi par exemple, dans des cas de grandes fraudes organisées, de contrebande de cigarettes, ou de détournement de TVA sur des pièces d'ordinateurs vendues entre des firmes de différents Etats membres. - Du côté des dépenses transitant par les Etats membres (soit plus de 80% des dépenses du budget communautaire, incluant la politique agricole commune et les actions structurelles), l'incidence globale des fraudes s'élève à 0,7% (498 millions d'écus) du total des financements accordés, soit environ 2 400 cas. Pour les dépenses directement gérées par la Commission (15% du budget), cette incidence est de 0,1% (16 millions d'écus) du montant des prestations accordées. La Commission a notamment constaté des irrégularités sur l'ensemble des programmes de coopération décentralisée en Méditerranée. Dans le domaine de l'agriculture, l'évolution vers une plus grande part d'aides directement versées aux agriculteurs s'est traduite par une augmentation des cas détectés et par une relative stagnation des montants communiqués. Pour les politiques structurelles, la mise en place en 1996 de modalités pratiques de communication par les Etats membres des informations relatives aux fraudes a entraîné, par rapport à 1995, non seulement une augmentation sensible du nombre d'affaires, mais surtout une multiplication par quatre des montants concernés. Par ailleurs, pour les actions structurelles, les détournements de subventions ne concernent pas seulement la contribution communautaire, ils mettent aussi en jeu le cofinancement national. La Commission souligne que les fraudes qui lèsent les finances de la Communauté ont aussi un impact direct à l'égard des intérêts financiers nationaux. Pour le trafic de cigarettes par exemple, l'impact global, constaté en 1996, en matière de contournement du régime de transit est de 800 mmillions d'écus (droits de douane, accises, TVA), dont 25% représentant les droits de douane au profit de la Communauté. La part majoritaire (75%) étant supportée par les budgets nationaux. Pour l'alcool,le détournement des systèmes d'accises, lors des trafics intracommunautaires, occasionne une perte de recettes fiscales considérable au détriment des intérêts nationaux (en 1996, 450 millions d'écus). A un petit nombre de cas (2 à 3%) correspondent les affaires les plus importantes et la majorité des montants en jeu (plus des 2/3), constate la Commission. Ce phénomène est révélateur de l'existence d'une grande délinquance bien organisée, qui se joue des frontières, organise des carrousels, monte des opérations financières et pratique le blanchiment du produit de ses affaires, via des sociétés "écrans" qui utilisent des réseaux bancaires disséminés sur de nombreuses places financières, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté. Contre les fraudes transnationales, l'intervention communautaire est mieux en mesure d'effectuer les recoupements d'informations et de lancer les opérations nécessaires. Sur le terrain, les résultats acquis par le travail des équipes communautaires (notamment les task-groups) profitent aux finances communautaires comme aux finances nationales. Environ 4 000 appels ont été enregistrés sur le téléphone vert en 1996, 42 d'entre eux ont donné lieu à des enquêtes. Dans le cadre de la problématique d'ensemble de la lutte contre la fraude, la Commission estime que si l'accent doit être mis sur le combat opérationnel, l'action de prévention reste un point fort de la protection des finances publiques. Elle rappelle que la lutte contre la fraude relève au premier chef de la responsabilité des Etats membres qui, seuls, par l'intermédiaire de leurs différents services de police financière, disposent des moyens nécessaires pour luter contre la fraude. Il est néanmoins essentiel que la Commission exerce son rôle de coordination et d'intervention, sur le terrain, dans les domaines où elle est en mesure d'apporter une valeur ajoutée, en particulier lorsqu'il s'agit de fraudes transnationales et de grande délinquance financière.