Égalité homme-femme, discrimination fondée sur le sexe: charge de la preuve

Dans sa proposition modifiée, la Commission européenne a repris 12 des 20 amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les amendements repris visent principalement à renforcer les dispositions de la proposition initiale en matière de : - définition du concept de "discrimination indirecte" : les critères devant permettre d'établir l'existence ou non d'une discrimination indirecte sont mieux précisés ; - champ d'application de la directive : la proposition modifiée met à jour la proposition d'origine et prend en compte la directive 96/34/CE relative à l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES; -l'aménagement de la charge de la preuve : la proposition modifiée fait mieux apparaître le lien avec le concept de discrimination indirecte et les circonstances dans lesquelles un aménagement de la charge de la preuve peut intervenir. La proposition modifiée insiste également sur les éléments visant à sauvegarder le niveau de protection des Etats membres qui ont des dispositions plus protectrices dans ce domaine : la directive ne pourra en aucun cas justifier la non-application de mesures d'actions positives de la part des Etats membres. La proposition modifiée reprend également les amendements du Parlement européen visant à rapprocher la date à laquelle cette directive devra être appliquée : le 01.01.2000 au lieu du 01.01.2001. Elle reprend également l'amendement portant sur la rédaction d'un rapport sur l'application de la directive après sa mise en oeuvre.�