Laboratoires de référence pour le contrôle des biotoxines marines

Suite à l'engagement de la Commission européenne auprès du Parlement européen d'introduire la procédure de codécision prévue par le traité à l'art. 100 A du Traité CE pour toute proposition relative à la santé publique, la Commission a modifié sa proposition initiale. La base juridique de l'art. 43 du traité CE est donc remplacée par l'art. 100 A, et le titre, les visas et les considérants sont modifiés en conséquence. �