Déchets dangereux: contrôle des mouvements tranfrontaliers (amendement à la Convention de Bâle)

OBJECTIF: la proposition de décision vise à permettre le dépôt de l'instrument d'approbation, au nom de la Communauté, de l'amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, comme fixé dans la décision III/1 des Parties à la Convention. CONTENU: la décision III/1, arrêtée par consensus en septembre 1995 par la 3ème Conférence des Parties à la Convention de Bâle, établit l'interdiction immédiate des mouvements transfrontières de déchets dangereux destinés à l'élimination finale, et une interdiction à partir du 01/01/1998 des mouvements transfrontières de déchets dangereux destinés aux opérations de valorisation, des pays énumérés à l'annexe VII à la Convention aux pays non énumérés. L'annexe VII comprend les pays suivants: membres de la Communauté, de l'OCDE et le Liechtenstein. En raison de l'échéance fixée et tenant compte que les moyens législatifs permettant la ratification sont déjà en place (règlement 120/97/CE du Conseil modifiant le règlement 259/93), il est considéré opportun d'approuver formellement l'amendement à la Convention au nom de la Communauté dès que possible. �