Transport aérien: exemptions aux accords et pratiques concertées entre la Communauté et les pays tiers

1997/0138(CNS)
OBJECTIF: appliquer les règles de concurrence communautaires aux transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers. CONTENU: la Commission européenne a proposé de modifier le règlement 3975/87/CEE de manière à ce que ce dernier couvre également les transports aériens entre la Communauté et les pays tiers (voir CNS97137). Sur cette base, la Commission considère qu'elle devrait aussi avoir le pouvoir d'accorder des exemptions par catégorie à de telles liaisons. Le présent projet de règlement permettrait en conséquence à la Commission d'accorder des exemptions par catégorie à des accords, des décisions et des pratiques concertées de compagnies aériennes dans le domaine des transports aériens internationaux entre la Communauté et les pays tiers, concernant la planification conjointe, la coordination des capacités et des horaires, le partage des recettes, l'organisation des consultations tarifaires pour le transport de passagers avec leurs bagages pour autant qu'elles soient indispensables à l'interligne, l'exploitation en commun d'un service sur une liaison nouvelle ou de faible densité, ainsi que la répartition des créneaux dans les aéroports. Est également prévue une disposition supplémentaire permettant de faire face aux situations particulières qui peuvent se produire lorsque des infractions aux conditions ou obligations, ou des effets incompatibles avec l'art. 85 (3) du Traité CE, résultent de mesures législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers ou de dispositions contenues dans des accords entre Etats membres et pays tiers en matière de services aériens. En effet, dans le cas des lignes extracommunautaires, la Communauté doit tenir compte de tels conflits de normes et de la nécessité de les traiter dans le respect du droit communautaire. �