Transport aérien: règles de concurrence applicables aux entreprises sur les lignes Communauté - Pays tiers

OBJECTIF: appliquer les règles de concurrence communautaires aux transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers. CONTENU: la Commission propose d'adopter deux règlements (voir également CNS97138) qui permettraient d'appliquer les règles de concurrence communautaires aux transports aériens sur les lignes Communauté-pays tiers. Le présent projet vise à modifier le règlement 3975/87/CEE sur les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien, et ce de deux manières: - suppression de l'article 1 paragraphe 2, qui limite le champ d'application aux transports aériens entre aéroports de la Communauté. La Commission souligne que le droit communautaire de la concurrence ne s'appliquerait que s'il y a un effet sur les échanges entre Etats membres. Un tel cas devrait être déterminé cas par cas; - adjonction d'un article prévoyant des consultations et, le cas échéant, des négociations sur la base de directives du Conseil, en cas de conflit entre le droit communautaire de la concurrence et des dispositions législatives réglementaires ou administratives de pays tiers ou les dispositions contenues dans des accords relatifs aux services aériens entre Etats membres et pays tiers. �