Citoyenneté de l'Union. 2ème rapport

OBJECTIF : présentation du 2ème rapport de la Commission sur la citoyenneté européenne (1997). CONTENU : Introduit par la traité de Maastricht, le concept de citoyenneté de l'Union vise à impliquer davantage le citoyen dans le processus d'intégration européenne, par le renforcement de sa participation et de ses droits et la promotion de l'idée d'identité européenne. Ce IIe rapport sur la citoyenneté, établi conformément aux dispositions de l'article 8 E paragraphe 1 du Traité d'Union, couvre la période 1994-1996. Durant cette période, des progrès ont été effectués en ce qui concerne la mise en oeuvre des droits spécifiques attachés à la citoyenneté. Le cadre législatif requis par ces nouveaux droits a été adopté mais, dans la pratique, certains droits ne sont encore pleinement appliqués : 1) droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans l'Etat membre où le citoyen réside : ces dispositions ont été mises en oeuvre par les directives 93/109/CE (élections du PE) et 94/80/CE (élections municipales). Cependant dans cette dernière matière, le rapport note que les progrès sont inégaux. Ainsi, en ce qui concerne le droit de vote aux élections municipales la Suède, la Finlande et l'Autriche ont fait une transposition partielle de la directive et la Belgique et la France, sont dans le collimateur de la Commission pour non-transposition... 2) droit du citoyen à la protection diplomatique et consulaire: cette diposition institue un droit à la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre dans les pays tiers où l'Etat membre du citoyen n'est pas représenté. La portée potentielle de ce principe n'est pas négligeable, selon le rapport, puisqu'actuellement la totalité des Etats membres n'est représentée que dans 5 pays (Russie, Japon, Etats-unis, Chine, Suisse). En outre, dans 17 pays, seul 2 Etats membres sont représentés. Sur le plan légilsatif, en 1995, le Conseil a adopté la décision 95/553/CE concernant la protection des citoyens de l'Union par les représentations diplomatiques et consulaires. Une autre décision a été adoptée en 1995 concernant les modalités d'exécution à adopter par les fonctionnaires consulaires. Cependant, le rapport signale que des arrangements pour la mise en oeuvre de ces mesures n'ont pas été pris par tous les Etats membres. Par ailleurs, par une décision adoptée en 1996, les représentants des gouvernements, réunis au Conseil, ont fixé les règles de délivrance d'un titre de voyage provisoire (TVP) qui peut être délivré pour un voyage de retour aux citoyens en difficulté dans un pays tiers (perte ou vol du titre de voyage); 3) le droit de pétition devant le Parlement européen et le droit de s'adresser au Médiateur : il s'agit de mécanismes extrajudiciaires de protection du citoyen. Le droit de pétition peut être exercé par tout citoyen de l'Union mais aussi par toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre. En vertu de l'article 138 D du traité, les pétitions doivent relever du domaine de l'activité des Communautés. Pendant la période 1993-97, un total de 4.131 pétitions ont été adressées au Parlement européen, dont 2.239 étaient jugées recevables (899 d'entre elles concernaient les droits des citoyens). En ce qui concerne le Médiateur, l'article 138 E du traitéaccorde le droit de s'adresser au Médiateur pour enquêter sur des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires. Le premier Médiateur est entré en fonction en septembre 1995. A la fin décembre 1996, il avait reçu 1.140 plaintes portant sur la transparence et l'accès à l'information, des fraudes, des problèmes d'environnement, des contrats conclus avec la Commission et des procédures de recrutement. 4) droit de séjour et de libre circulation : dans ce domaine, le rapport estime que la situation n'est guère satisfaisante. Les citoyens se heurtent toujours à des difficultés dans l'exercice de leur droit de libre circulation et de séjour. Le droit de séjour est toujours soumis à des dispositions différentes applicables à des catégories différentes de citoyens (deux règlements et 9 directives). Pour remédier et clarifier cette situation, le rapport se dit favorable à une refonte totale de toute la législation dérivée en la matière. Il faudrait également revoir l'article 8A du Traité, dont le statut de base juridique accessoire pourrait être haussé à celui de base juridique spécifique, autorisant la révision de la législation actuelle. En particulier, le rapport estime qu'il faudrait transférer dans le champ de compétence communautaire (pilier I) les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures (pilier III-coopération intergouvernementale). Le rapport estime enfin qu'il convient d'améliorer la sensibilisation et l'accès aux droits des citoyens. La Commssion estime en particulier qu'il faut faire un effort : -en matière d'information permanente pour garantir aux citoyens un accès à des informations simples et factuelles sur leurs droits. A cet effet, l'initiative "Citoyens d'Europe" pourrait jouer un rôle grandissant puisque plus de 600.000 personnes se sont déjà adressées à ce service par téléphone ou via Internet pour des problèmes de libre circulation, de reconnaissance des diplômes, etc.; -de la part de la Commission et des Etats membres, en vue de mieux faire respecter ces droits. Dans ce cadre, le rapport propose la mise en place de mécanismes de recours rapides et efficaces, permettant de faire l'économie de procédures judiciaires (ex.: points de contact nationaux facilement localisables, auxquels les citoyens pourraient s'adresser dans le pays où ils résident). Des organismes de règlement à l'amiable pourraient également voir le jour. Mais, ce dispositif ne remplacerait pas les procédures d'infraction à l'encontre des pays qui n'appliquent pas législation, seul moyen contraignant, à l'heure actuelle, pour forcer les Etats membres à se conformer à l'aquis communautaire dans ce domaine.