Accord CE/États-Unis: mise en oeuvre des principes de courtoisie active dans leur droit de la concurrence
1997/0178(CNS)
OBJECTIF : conclusion d'un accord entre les Communautés européennes et les USA visant à encourager le recours aux principes de courtoisie active dans l'application de leur droit de concurrence.
CONTENU : Le projet d'accord est lié à l'accord de 1991 sur l'application des règles de concurrence entre les Etats-Unis et la Communauté. Il vise en particulier à expliciter les termes de "courtoisie active" prévus dans le texte de l'accord de 1991 (article V) et à en prévoir les modalités d'application.
La Commission estime que le projet constitue un développement important dans ses relations avec les Etats-Unis et constitue un engagement politique de la part de ses derniers de coopérer avec elle plutôt que de chercher à procéder à l'application extraterritoriale de leur législation antitrust dans l'Union europénne.
Concrètement, le projet définit les circonstances dans lesquelles il y a lieu d'invoquer le recours aux principes de courtoisie active et la façon de traiter des demandes en ce sens.
Le principe de "courtoisie active" s'applique lorsque l'une des Parties estime que des actes anticoncurrentiels ont été commis sur le territoire de l'autre Partie, affectant ses intérêts. Cette Partie peut alors demander la mise en oeuvre par l'autorité en matière de concurrence de l'autre Partie l'application de mesures appropriées. Dans ce cas, la Partie requérante ajourne ou suspend ses propres mesures d'application, le temps que la Partie requise enquête sur les actes anticoncurrentiels mis en évidence.
Des dispositions précisent les modalités d'application de l'ajournement ou de la suspension des mesures d'application.
La confidentialité des informations transmises en vertu du projet d'accord est garantie.�