Bulgarie: aide macrofinancière de la Communauté
1997/0143(CNS)
OBJECTIF : accorder une aide macrofinancière à la Bulgarie d'un montant de 250 millions d'Ecus sous la forme d'un prêt à long terme.
CONTENU : La Communauté accorde une assistance macrofinancière à la Bulgarie d'un montant maximum de 250 millions d'Ecus sous la forme d'un prêt à long terme et pour une durée ne dépassant pas 10 ans, afin de contribuer à la viabilité de la balance des paiements de ce pays et de renforcer ses réserves.
La Commission sera chargée de trouver les ressources nécessaires sur les marchés financiers et d'assurer la gestion de ce prêt en collaboration avec le Comité monétaire et d'une façon qui soit compatible avec tout accord conclu entre le Fonds Monétaire International (FMI) et la Bulgarie.
Elle négocie avec les autorités bulgares, après consultation du comité monétaire, les conditions de politique économique dont sera assorti ce prêt et vérifie périodiquement, avec le comité monétaire et le FMI, que cette politique est conforme aux objectifs fixés pour l'obtention du prêt.
Ce prêt sera mis à la disposition de ce pays en deux tranches :
-la première sera décaissée une fois achevé le premier ré-examen de "l'accord de confirmation" convenu avec le FMI et sous réserve que toutes les conditions auxquelles sont assorties ce prêt sont respectées,
-la seconde ne sera décaissée que pour autant que "l'accord de confirmation FMI-Bulgarie" soit mis en oeuvre de façon satisfaisante et, de toute façon, au plus tôt un trimestre après le versement de la première tranche.
La Commission adresse au moins une fois par an au PE et au Conseil un rapport comportant une évaluation sur la mise en oeuvre de cette décision.�