Utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés MGM (modif. directive 90/219/CEE)

La proposition modifiée de la Commission européenne tient compte de plusieurs amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture, et notamment de ceux qui visent à: - rappeler que pour toutes les opérations impliquant des micro-organismes génétiquement modifiés, le principe de la bonne pratique microbiologique ainsi que ceux de la sécurité et de l'hygiène sur le lieu de travail sont applicables conformément aux dispositions légales de la Communauté y afférentes; - souligner que des mesures spécifiques doivent être adoptées et mises en oeuvre pour le contrôle de l'élimination des matériaux résultant des activités d'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés; - insister sur la nécessité de garantir un haut niveau de sécurité à l'ensemble de la population et à l'environnement; - mettre l'accent sur la prise en compte la question de l'élimination, lors de l'évaluation des risques d'une opération mettant en oeuvre des micro-organismes génétiquement modifiés; - faire en sorte que le demandeur ait la possibilité de demanderlui-même que les autorités compétentes prennent une décision concernant une autorisation formelle, cette décision devant intervenir dans un délai maximal de 45 jours à compter de la notification; - reformuler l'exigence relative aux mesures de sécurité, qui doivent être adéquates aux plans d'urgence; - limiter le nombre d'annexes susceptibles d'être modifiées par la procédure du comité; - demander que, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur de la directive, les critères définissant les MGM susceptibles d'être inclus dans la partie B de l'annexe II soient fixés conformément à l'art. 130 S (1) du Traité CE. - introduire la procédure de comitologie de type IIa), qui donne au Conseil la possibilité d'adopter d'autres mesures que celles proposées par la Commission. En ce qui concerne les annexes, la Commission accepte d'introduire dans l'annexe III une référence spécifique à la directive 90/679/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents biologiques. S'agissant de l'annexe IV, elle accepte de modifier les exigences requises pour les surfaces dans les laboratoires: celles-ci doivent être résistantes à l'eau et aux agents de décontamination et facilement lavables. D'une manière générale, il faut noter que la Commission n'a pu accepter les amendements qui visent à limiter les informations données au public ou à la Commission, à introduire des exigences spécifiques en matière d'assurance de responsabilité, à changer la base juridique de la directive ou à compliquer sa mise en oeuvre. �