Associations et fondations en Europe

OBJECTIF : présentation de l'environnement juridique et fiscal des associations et des fondations ainsi que des moyens propres à améliorer leur impact économique et social dans l'Union. CONTENU : le secteur de l'économie sociale contribue quotidiennement à l'exercice de la démocratie, à la manifestation d'une citoyenneté active et à la création d'emplois. Faisant la radioscopie du secteur dans les 15 Etats membres (il y aurait plus de 5 millions d'associations/fondations dans la Communauté), la Commission définit le champ d'application des associations et des fondations en démontrant leur intérêt tant économique que social. Dans sa définition de l'association, la Commission montre qu'elle se distingue des groupements informels ou ponctuels par un certain degré d'existence institutionnelle. Elle ne distribue aucun bénéfice et n'a donc pas pour objectif d'enrichir ses responsables ou affiliés. Indépendantes, en principe, des pouvoirs publics, il ne leur est pas interdit de collaborer avec eux. Les fondations se définissent, quant à elles, comme des organismes qui s'autofinancent et qui affectent leurs ressources à des activités d'intérêt général. Entièrement indépendantes des gouvernements et des pouvoirs publics, elles sont gérées par des administrateurs indépendants ou des mandataires. Sur le plan du droit, la liberté de créer une association, d'y adhérer ou d'en démissionner est un droit actuellement reconnu dans tous les Etats membres. D'un point de vue général, chaque citoyen est libre de créer une association ou une fondation partout dans l'Union, même si certains pays demandent un minimum de nationaux ou de résidents dans l'organisation. Sur plan juridique, les associations et les fondations sont considérées en général comme des sujets de droit privé. Contrairement aux associations, les fondations sont généralement soumises à un contrôle préalable en vue de vérifier la stricte conformité légale de leurs statuts. Par ailleurs, tous les Etats membres consentent, dans une plus ou moins large mesure, aux associations le bénéfice de privilèges fiscaux en fonction du degré d'utilité publique de leurs activités (exonération d'impôt ou de charges sociales, dégrèvements divers, ...). D'autres mesures sont prévues en matière de déductibilité des libéralités consenties ou de fiscalité indirecte (ex.: taux 0). Eu égard au développement du secteur, la Commission propose une panoplie de mesures nationales et communautaires permettant au secteur de progresser. Au niveau national, il s'agit de : -développer des programmes de recherche pour acquérir une meilleure connaissance du secteur, -réexaminer les politiques des pouvoirs publics, -établir un cadre juridique clair et utile, -assurer une meilleure la santé financière du secteur, -encourager la formation du secteur, -améliorer l'accès aux programmes de financement européens. Au niveau européen, la Commission propose : -d'améliorer le dialogue avec les Institutions européennes, -de développer des recherches, -d'aider le secteur à mieux participer aux programmes européens de formation et de mieux accéder aux financements communautaires, -de créer une Année européenne des associations et de la citoyenneté européenne, -de développer un fonds spécial visant à promouvoir la collaboration transnationale des associations et des fondations.