Accord CE/Canada, Fédération de Russie: accord sur des normes internationales de piégeage, piégeage sans cruauté

1997/0019(CNS)
Dans une version amendée de l'accord sur des normes internationales de piègeage sans cruauté, résultat de négociations et consultations additionnelles entre les parties, la Communauté, le Canada et la Fédération de Russie conviennent de nouvelles dispositions portant sur les points suivants : -dérogations : l'utilisation des pièges traditionnels en bois essentiels à la préservation de l'héritage culturel des communautés indigènes sera autorisée ; -comitologie : le comité paritaire de gestion pourra se réunir à la demande d'une des parties ; -arbitrage : l'instance d'arbitrage convoquée dans le cadre d'un litige entre les parties devra rendre sa décision au plus tard 180 jours après la date à laquelle son président aura été nommé, en outre la sentence qu'elle prononcera sera définitive, contraignante pour toutes les parties et sans appel ; -normes : des modifications techniques ont été apportées au texte des annexes en vue d'en améliorer le contenu, en particulier en ce qui concerne : .les seuils fixés pour les pièges de mise à mort : il s'agit du délai "avant" l'inconscience (et non du "temps d'inconscience"), .les indicateurs comportementaux et les blessures : il s'agit des indicateurs et blessures "reconnus comme" permettant de déceler un niveau suffisant de bien-être, .espèces-cibles : une nouvelle espèce-cible a été ajoutée à la liste des espèces concernées par l'accord : "Martes martes" ou Martre des Pins ; -échéancier de mise en oeuvre des normes : le nouveau texte ne précise plus que les pièges à mâchoires traditionnels doivent être totalement interdits dans un délai de 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord. Ceux-ci pourront par ailleurs continuer à être utilisés pour certaines espèces ou certaines conditions environnementales, lorsqu'une autorité compétente n'aura pas réussi à le certifier et ce, le temps de poursuivre les travaux en vue de son remplacement (l'ancienne version permettait ce type de dérogation pour tous les pièges sauf, précisémment pour les pièges à mâchoires traditionnels) ; -déclarations des parties annexées à l'accord : suite aux consultations additionnelles ayant eu lieu en mai et juin 1997 avec les parties et conformément aux suggestions formulées par le Conseil le 24.02.1997, 2 nouvelles déclarations viennent compléter le texte initial : 1) déclaration de la Russie concernant les dérogations à l'utilisation de pièges à mâchoires en bois : la Russie s'engage à ce que ce type de pièges ne soient utilisés que pour le piègeage des zibelines et des hermines et uniquement par des trappeurs appartenant aux communautés indigènes de Sibérie et de l'extrême Nord et Est du pays. La Russie s'engage également à ce que les animaux pris par de telles méthodes ne dépassent pas les taux suivants sur le nombre total d'animaux de ces espèces pris au piège en Russie: .1,4% pour les zibelines, .3,5% pour les hermines; 2) déclarations du Canada et de la Russie concernant l'utilisation des pièges à mâchoires métalliques conventionnels pour la capture : .la Russie s'engage à interdire ce type de pièges d'ici le31.12.1999, à condition qu'une aide financière internationale couvre un part du surcoût économique lié au remplacement de ces pièges (qui représentent le seul type de pièges à mâchoires utilisé sur son territoire). En tout état de cause, ces pièges seront totalement interdits dans les 4 ans qui suivent l'entrée en vigueur de l'accord (avec ou sans aide financière internationale), .le Canada s'engage à interdire tout à fait les pièges à mâchoires dès l'entrée en vigueur de l'accord pour un certain nombre d'espèces-cibles vivant sur son territoire et les pièges à mâchoires métalliques conventionnels endéans une période accélérée à déterminer en fonction des périodes d'essais nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord, pour les espèces restantes.�