Convention sur l'aviation civile internationale: limitation de l'exploitation des avions (modif. directive 92/14/CEE)
1996/0209(SYN)
La proposition modifiée de la Commission européenne retient deux amendements du Parlement européen qui visent à préciser les conditions de validité d'une dérogation accordée à un avion immatriculé dans un pays en développement. Il est ainsi prévu que la dérogation accordée à un avion d'un pays en voie de développement n'est valable que pour ce pays et qu'elle ne s'applique pas quand l'avion est loué à une personne physique ou juridique établie dans un pays autre que celui qui est mentionné dans l'annexe pour cet appareil.
Les autres amendements n'ont pas été retenus par la Commission.
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