Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

OBJECTIF: la proposition de directive a pour objet d'établir un cadre réglementaire communautaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements de télécommunications connectés conformes aux exigences essentielles. CONTENU: la présente proposition constitue une étape importante dans l'établissement du cadre législatif nécessaire pour soutenir un marché communautaire multi-constructeur vraiment concurrentiel pour les équipements de télécommunications connectés. La directive proposée remplace deux directives (91/263/CEE sur les équipements terminaux de télécommunications et 93/97/CEE sur les équipements de stations terrestres de communications par satellite) et simplifie deux autres directives (93/68/CEE sur le marquage de conformité et 89/336/CEE sur la compatibilité électromagnétique). Elle complète la législation communautaire horizontale en vigueur et suit entièrement l'approche globale en matière d'essais et de certification. En ce qui concerne la responsabilité du fabricant, elle contient des dispositions équivalentes à celles de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux, destinées à couvrir les exigences en matière de télécommunications afin que la réglementation puisse être complétée par un système de contrôle harmonisé et équilibré. Les principaux éléments de la nouvelle directive sont les suivants: - une extension du champ de l'équipement concerné grâce à l'inclusion de l'équipement hertzien; - un ensemble de nouvelles définitions garantissant l'avenir de la directive, puisque la libéralisation des infrastructures et la concurrence entre les opérateurs sont prises en compte; - un élargissement du concept des exigences essentielles spécifiques aux télécommunications afin de tenir compte des tendances technologiques; - un processus décisionnel souple permettant de couvrir aisément les infrastructures de réseau et les systèmes futurs; - un système d'évaluation de la conformité simplifié reposant sur des déclarations des fabricants. �