Application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes au Portugal

OBJECTIF : proroger la durée de mise en oeuvre du programme d'actions portugais relatif à l'amélioration de l'application des normes communes de qualité des fruits et légumes et du respect de ces normes. CONTENU : Sur base du règlement 3650/90/CEE, les autorités portugaises ont présenté et mis en oeuvre un programme d'actions visant à améliorer l'application des normes communes de qualité pour les fruits et légumes frais et à renforcer le contrôle du respect de ces normes. La durée d'exécution de ce programme était de 5 ans et expire le 04.04.1997. Or, le Portugal, pour des raisons de restructuration de son administration et de manque d'effectifs en matière de contrôle, a fait savoir à la Commission par lettre (14.10.1996) qu'elle avait pris un retard important dans la mise en oeuvre de ce programme. Ce pays souhaite dès lors proroger sa durée jusqu'au 31.12.1999. La présente proposition vise à accorder cette prorogation jusqu'au 30.09.1999, sachant que l'ensemble des actions, y inclus les financements communautaires devront être soldés pour le 15.11.1999. Sur le plan budgétaire, le Portugal bénéficierait en 1998 et 1999 de reports de crédits non utilisés les années antérieures (pour rappel, la participation financière de la Communauté à l'exécution de ce programme est de 80% des dépenses éligibles).�