Statistiques des échanges de biens entre États membres: nomenclature, SLIM et Intrastat (modif. règl. 3330/91/CEE)
1997/0162(COD)
OBJECTIF: la proposition de règlement a pour objectif de rendre la déclaration statistique relative au commerce entre les Etats membres plus simple pour les redevables de l'information statistique.
CONTENU: dans le cadre du système Intrastat, les marchandises sont actuellement identifiées par la codification de la nomenclature combinée prévue par le règlement 3330/91/CEE; il s'agit de l'élément pivot de toute l'information statistique collectée et une application uniforme au niveau communautaire est indispensable afin de permettre la comparaison des résultats.
La Commission propose de modifier l'actuel règlement de base en simplifiant cette nomenclature tout en préservant son lien avec la nomenclature utilisée pour les échanges de biens avec les pays tiers ainsi que sa cohérence avec les autres nomenclatures statistiques. Cette simplification s'inscrit dans un ensemble d'actions destinées à simplifier le système Intrastat qui seront prises dans le cadre de l'initiative SLIM (Simplification de la législation relative au marché intérieur). Elle bénéficiera à toutes les entreprises concernées par le commerce entre les Etats membres et qui sont obligées de présenter la déclaration périodique Intrastat. En effet, l'objectif est de réduire le nombre de codes à utiliser et donc de faciliter le classement et la codification des marchandises par les entreprises.
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