Retraites complémentaires dans le marché unique. Livre vert

OBJECTIF : présentation d'un Livre vert sur les retraites complémentaires dans le marché unique visant à recueillir l'avis des parties intéressées sur la nécessité ou non d'une action communautaire dans ce domaine. Les réponses devront parvenir à la Commission européenne pour le 31.12.1997. CONTENU : Constituant un aspect fondamental de la protection sociale dans l'Union européenne, les régimes de retraite se présentent actuellement sous 3 formes : -retraites versées par l'Etat (premier pilier), -retraites liées à l'emploi (deuxième pilier), -retraites souscrites par des paticuliers, souvent auprès des entreprises d'assurance-vie (troisième pilier). A l'heure actuelle, il faut 5 personnes en âge de travailler pour subvenir aux besoins d'un retraité. En 2040, ces 5 personnes devront subvenir aux besoins de 2 retraités, vu le vieillissement de la population et la baisse de la natalité en Europe. Autre conséquence de la démographie, le nombre croissant de retraités qui engloutissent déjà 10% du PIB des Etats membres. Le gonflement des dépenses publiques pour financer les retraites de l'Etat (soit 88,8% des retraites, à l'heure actuelle) ne pourra s'opérer à l'infini. Si aucun changement n'intervient, les Etats membres ne pourront plus répondre aux besoins des retraités d'ici 2030. C'est pourquoi, le Livre vert envisage des solutions parmi lesquelles le recours aux retraites des deuxième et troisième piliers qui ne représentent respectivement que 7% et 0,9% des retraites, actuellement. Dans ce contexte, il est impératif que les Etats membres modifient la législation en vigueur et redéfinissent le rôle des régimes complémentaires de retraites. Il faut en particulier modifier l'équilibre de ces retraites par rapport aux retraites de l'Etat et éventuellement rendre obligatoires les retraites professionnelles. Des mesures s'imposent également en matière fiscale afin d'inciter les citoyens à souscrire à des régimes complémentaires de retraite. Contrairement aux régimes publics, les régimes des deuxième et troisième piliers sont des régimes par capitalisation, ce qui signifie qu'ils sont garantis par des actifs investis à terme pour servir des prestations futures de retraite. Selon le Livre vert, le nombre de ces régimes s'accroîtra considérablement dans les prochaines années, pouvant représenter des sommes très importantes (en 1993, 1.200 milliards d'Ecus étaient investis au titre des régimes complémentaires). C'est pourquoi, il est urgent d'examiner de quelle manière ces régimes pourraient mieux fonctionner dans la perspective du marché unique et de la libre circulation des capitaux. Actuellement, les régimes de retraite liés à l'emploi ou à une assurance-vie investissent une grande partie de leurs actifs dans des emprûnts publics nationaux. Cependant, ce type d'emprunt sera de plus en plus limité vu les engagements de l'UEM. En conséquence, il est probable que les gestionnaires des régimes de pensions se rabattront sur d'autres types d'actifs tels que les actions ou les obligations privées. Sur le plan législatif, les règles en matière de contrôle prudentiel de ces fonds sont extrêmement cloisonnées. Des restrictions souvent disproportionnées sont appliquées qui entravent la constitution d'un véritable marché commun des fonds de retraite. Il incombe dès lors aux Etats membres de revoir lalégislation en vigueur tout en garantissant un contrôle efficace des fonds investis. D'autres méthodes de contrôle permettraient d'être compatibles avec la libre circulation des capitaux et permettraient aux fonds de retraite d'investir une plus grande partie de leurs actifs dans des instruments financiers à long terme, augmentant les rendements actuels et relançant indirectement l'emploi. Outre la demande d'une plus grande liberté dans la gestion des fonds de retraites, le Livre vert réclame la mise en place d'un véritable marché européen des services offerts par les gestionnaires agréées de fonds de placement afin qu'ils puissent offrir leurs services dans d'autres Etats membres. La concurrence serait ainsi renforcée et les coûts réduits, au bénéfice des affiliés des régimes de retraite. Le Livre vert insiste par ailleurs sur la mise en place rapide au niveau européen d'une législation permettant la mobilité des régimes complémentaires de retraite (voir CNS97265), comme cela est le cas pour les régimes légaux. Cette non-mobilité a des conséquences non négligeables sur la mobilité de la main-d'oeuvre et donc pour l'emploi. Enfin, le Livre vert souligne l'importance de la fiscalité dans la constitution des retraites et suggère un certain nombre de solutions pour que ces privilèges fiscaux ne constituent pas un obstacle à la réalisation d'un marché unique des régimes de pensions professionnels et d'assurance-vie.�