Établissements de crédit, sociétés d'investissement: ratio de solvabilité (modif. directives 77/780/CEE, 89/647/CEE, 93/6/CEE)

La proposition modifiée de la Commission retient les deux amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture: - le premier amendement ne fait que combler une lacune de la proposition initiale puisqu'il aligne l'art. 5 (3) de la directive 89/647/CEE avec le texte proposé en stipulant qu'il s'applique à tous les éléments figurant dans la nouvelle annexe III; - le second a pour but d'expliciter que les Etats membres continuent d'avoir la possibilité d'appliquer la pondération de 20% aux nantissements sous forme de titres émis par les administrations régionales ou locales de la zone A. �