Télécommunications: fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale, et établissement d'un service universel

La proposition modifiée de la Commission européenne reprend, en totalité ou partiellement, 19 amendements sur les 34 adoptés par le Parlement européen en première lecture. Les principaux amendements retenus par la Commission visent notamment: - à définir plus clairement l'étendue du service universel et à améliorer la protection des consommateurs; - à rendre le texte conforme au droit communautaire, et notamment à la directive concernant la protection des données et à la directive relative à l'interconnexion; - à clarifier le texte. D'autres modifications s'inspirent des amendements concernant les points suivants: - la mise en place de systèmes de contrôle des tarifs ou de mécanismes similaires, éventuellement fondés sur une segmention géographique; - l'établissement par la Commission de rapports réguliers sur l'évolution des tarifs dans la Communauté; - la portabilité du numéro: lorsque celle-ci n'est pas encore disponible, les autorités réglementaires nationales font en sorte que, pendant une période raisonnable, après qu'un abonné a changé de fournisseur, toute communication téléphonique adressée à son ancien numéro soit transférée à son nouveau numéro gratuitement ou que ce nouveau numéro soit indiqué aux appelants; toute redevance demandée pour ces transferts doit être raisonnable; - la consultation des parties intéressées, notamment les fournisseurs d'équipements terminaux et les représentants des utilisateurs et des consommateurs, quant aux modifications des spécifications existantes concernant l'interface avec le réseau; - en ce qui concerne les aveugles et les malvoyants, l'accès libre aux services de renseignements téléphoniques et aux informations contenues dans les annuaires ainsi que des formules de substitution en ce qui concerne la facturation; - pour les sourds et les malentendants, la nécessité de prévoir des téléphones à texte accessibles au public.