Passation des marchés eau, énergie, transports et télécommunications (modif. directive 93/38/CEE)

La Commission accepte deux amendements du Parlement européen portant sur les considérant de la directive et modifie sa proposition en conséquence. Ces amendements stipulent: - que les pouvoirs adjudicateurs peuvent solliciter, ou accepter un avis pouvant être utilisé pour l'établissement des spécifications relatives à un marché déterminé, à condition que cet avis n'ait pas pour effet d'empêcher la concurrence; - que la Commission doit mettre à la disposition des PME les matériaux de formation et d'information propres à favoriser leur accès aux marchés publics. En revanche, la Commission rejette les amendements portant sur: - l'obligation d'informer les participants des décisions prises concernant l'attribution de marchés; - l''obligation de communiquer les motifs d'un rejet et les caractéristiques et avantages relatifs de l'offre retenue; - l'obligation de remettre un état statistique. �