Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. régl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

Dans sa proposition modifiée, la Commission européenne reprend les 2 amendements approuvés par le Parlement européen, à savoir: -l'introduction d'une modification à l'article 22bis du règlement 1408/71/CEE afin que les ressortissants des pays tiers et les membres de leur famille qui sont assurés au titre de la législation d'un Etat membre, ne soient plus privés (comme à l'heure actuelle) du bénéfice des soins de santé immédiatement nécessaires lorsqu'ils effectuent un séjour sur le territoire d'un autre Etat membre, -la suppression d'une dérogation aux Pays-Bas qui permettrait à ce pays d'appliquer son régime de soins de santé aux étudiants et aux personnes qui suivent une formation professionnelle dans ce pays, ainsi qu'aux membres de leur famille qui les accompagnent pendant cette période, sachant que ce régime prévoit l'enregistrement et le remboursement sur la base du coût moyen à payer sous la forme d'un montant forfaitaire (les personnes concernées n'étant pas statistiquement génératrices de charges de soins de santé, le calcul d'un montant forfaitaire à leur égard ne semble pas raisonnable).�