Accord européen CE/Tchéquie: adaptation des aspects institutionnels suite à l'élargissement 1995

OBJECTIF: adoption d'un protocole à l'accord européen conclu entre les Communautés et la République Tchèque afin de tenir compte de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à la Communauté. CONTENU: le protocole vise uniquement à associer l'Autriche, la Suède et la Finlande à l'accord de base signé le 16.12.1991 entre la Communauté et ce pays et entré en vigueur le 01.02.1994. En conséquence les textes établis en langue finnoise et suédoise deviennent langues faisant foi au même titre que les textes originaux.�