Contrôle de l'application du droit communautaire. 14ème rapport annuel 1996

OBJECTIF: présentation du Quatorzième rapport annuel de la Commission européenne sur le contrôle de l'application du droit communautaire (1996). CONTENU: la Commission estime que le bilan de l'application de l'art. 169 du Traité CE en 1996 est largement positif, comme le montrent les résultats statistiques ainsi que les initiatives prises par la Commission pour améliorer le fonctionnement et l'efficacité de la procédure en manquement d'Etat. La Commission a adopté un train de mesures d'amélioration de ses méthodes de travail destinées à rendre la gestion de ces procédures plus rapide, plus simple et plus transparente. Ces mesures ont été appuyées par des actions plus spécifiques dans les domaines du marché intérieur et de l'environnement. L'analyse des résultats permet de dégager quatre grandes tendances: - le nombre de décisions de mise en demeure ou d'avis motivé notifiées aux Etats membres est en nette augmentation: en 1996, la Commission a notifié 1587 décisions de mise en demeure et a saisi la Cour de Justice de 93 nouveaux recours, ce qui constitue un record historique; - le nombre de plaintes est en recul de 15%, de même que celui des cas décelés d'office (13%); - le nombre des classements se maintient à un niveau élevé (1771 décisions en 1996, soit une baisse de 14% par rapport à 1995); - l'activité des réunions "paquet" (concernant notamment le marché intérieur et l'environnement) et des rencontres "transposition des directives" a été soutenue: les rencontres organisées dans les trois nouveaux Etats membres ont contribué à la nette amélioration du taux de transposition des directives dans ces trois Etats. En ce qui concerne l'état transposition des directives, la Commission note une légère amélioration du taux de transposition des mesures nationales d'exécution (92,8 % contre 90,7% en 1995), même si les performances individuelles des Etats membres restent variées. Outre l'amélioration de ses méthodes de travail, la Commission a également adopté une communication concernant la mise en oeuvre de l'art. 171 (2) al. 2 du Traité CE ainsi qu'une méthode de calcul de la sanction pécuniaire prévue par cet article, ce qui lui a permis de procéder en janvier 1997 aux premières applications concrètes de cette nouvelle disposition, introduite par le traité de Maastricht. La Commission a enfin tenu à faciliter le travail du médiateur européen, suite à ses premières enquêtes concernant la gestion, par la Commission, des procédures d'infraction. �