Statistiques CE: établissement d'un cadre communautaire pour la production de statistiques conjoncturelles
1997/0171(CNS)
OBJECTIF: imposer aux Etats membres l'obligation de fournir à Eurostat des statistiques comparables sur l'évolution à court terme des entreprises européennes.
CONTENU: la proposition de règlement a pour but de mettre à la disposition de tous les utilisateurs d'indicateurs à court terme des statistiques harmonisées sur le cycle économique au sein de l'Union européenne. Ces informations sont indispensables à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques communautaires, notamment la politique monétaire, les politiques économique, sociale, industrielle, sectorielle et régionale, ainsi que les politiques en matière de concurrence, d'entreprises et d'environnement.
Concrètement, la proposition fixe les normes, règles et définitions indispensables à l'établissement de statistiques comparables pour l'Union européenne, sans imposer aucune méthode de collecte spécifique. Il convient de noter que ce sont les Etats membres qui sont responsables de la collecte des données, non la Commission.
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