Promouvoir l'innovation par le brevet. Livre vert

OBJECTIF: le Livre vert de la Commission européenne poursuit un triple objectif: - dresser un tableau complet de la situation en matière de protection de l'innovation par le régime des brevets dans l'Union européenne; - mesurer la nécessité de nouvelles actions communautaires et/ou d'aménagement des régimes actuels; - explorer la forme et le contenu possibles de telles actions nouvelles. CONTENU: le brevet occupe une place centrale dans l'ensemble des moyens disponibles pour protéger l'innovation. Pourtant, selon la Commission, l'actuel système des brevets dans l'Union présente trois inconvénients majeurs: il est devenu complexe (avec la coexistence du brevet national, du brevet européen et du brevet communautaire), coûteux et il n'assure pas une protection unitaire dans les pays membres. Sur la base de ce constat, le Livre vert pose la question de savoir si et dans quelle mesure les milieux intéressés seraient disposés à utiliser un système de brevet communautaire établi par un règlement sur la base de l'art. 235 du Traité CE plutôt que par une convention intergouvernementale comme la Convention de Luxembourg de 1975 et l'Accord en matière de brevets communautaires signés en 1989 (ces conventions n'ont jamais été ratifiées par tous les Etats membres et ne sont jamais entrées en vigueur). Un tel aménagement permettrait de mettre à la disposition des utilisateurs un système accessible, juridiquement fiable et d'un coût raisonnable. D'autres questions techniques sont liées à l'examen de l'avenir du brevet communautaire. Il s'agit notamment de l'harmonisation complémentaire qu'il y aura lieu de prévoir au niveau communautaire pour certains aspects du droit des brevets, comme l'impact de la Société de l'information et du commerce électronique sur les inventions liées au logiciel. En outre, certaines questions du droit des brevets, comme les inventions d'employés, le recours aux agents en brevets et la reconnaissance des qualifications professionnelles sont également évoquées dans le Livre vert, qui pose la question de la nécessité d'une harmonisation communautaire dans ces domaines. Enfin, le Livre vert s'interroge sur la manière d'adapter le système des taxes et redevances du système des brevets d'une manière qui réponde aux services prestés et ne soit pas un frein à la protection de l'innovation. La consultation devra prendre fin en novembre 1997, avec l'organisation, sous présidence luxembourgeoise, d'une audition des milieux intéressés destinée à approfondir les points les plus importants apparus lors des débats. �